|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 197 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2007.
Objet
Considérant que le RSA doit contribuer à une réelle insertion des bénéficiaires dans le monde de l'entreprise, cet amendement vise à éviter les trappes à emploi précaire et les effets d'aubaine aux entreprises.