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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 189 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de trois mois
Objet
Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.