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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 174 rect. bis 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Article additionnel avant Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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I. - Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
« Cette commission a pour mission :
« - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
« - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
« - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
« Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
« Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 30 juin 2009. Ce rapport est transmis au Parlement. »
II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement étant opposés aux mécanismes mêmes du Revenu de Solidarité Active, ne souhaitent pas l'étendre aux jeunes de moins de 25 ans. Ils n'en demeurent pas moins que conscients des difficultés de plus en plus grandes que rencontre une partie des jeunes de notre pays, il est important de chercher un outil efficace de lutte contre leurs paupérisations. C'est pourquoi ils proposent la commission d'un comité d'une commission nationale dont la mission porterait sur la mise en œuvre d'une allocation d'autonomie jeunesse.