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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 173 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du code de l'action sociale et des familles à l'image des aides au logement, ce qui est parfaitement injuste, particulièrement dans la crise du logement et qui touche particulièrement les plus modestes d'entre nos concitoyens.