|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 155 rect. 23 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER Article 2 (Article additionnel après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
périodique
insérer les mots :
, cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible
Objet
Cette disposition vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.