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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 103 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
Objet
Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, il est souhaitable que les collectivités territoriales puissent moduler les aides qu'elles octroient en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises.