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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 5 10 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte.
Objet
Il est étrange que, à cette étape de la procédure, le partage égal des voix conduise à la transmission de la plainte à la formation compétente du CSM, alors que lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'existence d'une faute ou sur la sanction, l'égal partage des voix conduit soit à l'abandon des poursuites, soit à donner voix prépondérante au président de la formation.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent que l'égal partage des voix doit en l'espèce profiter au magistrat mis en cause et doit conduire à une décision de « non-lieu ».
Enfin, cet amendement précise que la décision devra être notifiée au magistrat et au justiciable, ce que ne prévoit pas le nouvel article 18.