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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 38 14 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Après un nouvel examen du dispositif de rétablissement de la parité au sein des formations du CSM en matière disciplinaire, votre commission a estimé que la question du mécanisme permettant de rétablir la parité devait être laissée à l'appréciation du Conseil supérieur.
Ce qui importe, c'est que la loi organique respecte la volonté du Constituant, en prévoyant que les magistrats et les non magistrats seront toujours présents en nombre égal au sein des formations du CSM siégeant en matière disciplinaire.
Les modalités du rétablissement de la parité pourront être définies, dans le respect des exigences constitutionnelles, par le Conseil supérieur, par exemple dans son règlement intérieur.