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Direction de la séance

Projet de loi organique

Article 65 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )

N° 36

14 octobre 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

Conseil

insérer le mot :

supérieur

Objet

Rédactionnel.