AMENDEMENT

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

dix jours ouvrables

La mesure d'interdiction temporaire d'exercice doit pouvoir être prononcée plus rapidement que ne le permet la procédure actuelle. Les situations concernées restent exceptionnelles mais lorsqu'elles surviennent, le maintien en exercice du magistrat concerné risquerait d'affaiblir son autorité juridictionnelle et de porter le discrédit sur l'institution judiciaire.

Les délais de prononcé de cette interdiction sont à l'heure actuelle insatisfaisants et, même si dans certaines situations, des mesures pénales ou administratives peuvent permettre d'écarter, de fait, le magistrat de ses fonctions (contrôle judiciaire, internement d'office notamment), elles ne sont pas toujours prises.  

Le Gouvernement a pris acte du souhait de la Commission des lois de ne pas retenir un dispositif permettant au procureur général près la Cour de cassation de rendre seul un avis sur le prononcé d'une interdiction temporaire d'exercice et de laisser un délai suffisant au Conseil supérieur de la magistrature pour se réunir et examiner le dossier qui lui est soumis.

Le délai de dix jours ouvrables apparaît comme le délai conciliant à la fois ce souci de permettre au conseil d'organiser l'audience et l'objectif de célérité dont dépend, dans les situations d'urgence, le maintien du fonctionnement normal du service de la justice.