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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 29 14 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Alinéa 2, première phrase :
Supprimer les mots :
, et pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats
Objet
Les attributions de la formation plénière sur les questions relatives à la déontologie des magistrats sont déjà prévues, d'une part, par la Constitution, d'autre part, par les dispositions de l'article 12 du projet du Gouvernement.
La précision contenue dans le texte de la commission apparaît donc inutile.