AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la disposition du texte de la commission consistant à imposer aux formations du Conseil supérieur de la magistrature de statuer paritairement en matière disciplinaire, disposition qui encourt un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Le Constituant n'a pas imposé un fonctionnement paritaire du Conseil supérieur mais a seulement prévu une composition paritaire pour cet organe.

De la même manière que le Constituant n'impose pas que le Conseil supérieur de la magistrature statue dans la composition non paritaire qu'il a fixée en matière de nominations, il n'impose pas davantage que les formations compétentes en matière disciplinaire statuent toujours paritairement pour respecter la composition idéalement fixée.

Tous les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont un droit égal à siéger en matière disciplinaire et la loi organique ne peut prévoir qu'un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de la magistrature se voient retirer, par tirage au sort, la voix délibérative qui leur est conférée par l'article 65.

Le Constituant a notamment décidé qu'un avocat devait être membre du Conseil supérieur : la loi organique ne saurait faire obstacle à ce qu'il siège en matière disciplinaire, par le mécanisme d'un tirage au sort, faisant ainsi dépendre sa participation aux débats de la présence ou de l'absence des membres magistrats du Conseil supérieur.

Le dispositif prévu par l'amendement n'est envisageable que si le constituant le prévoit expressément.