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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 26 14 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
Objet
L'article 65 de la Constitution n'attribue à aucune des trois formations du Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour émettre un avis sur le choix du secrétaire général.
La disposition présente donc un risque d'inconstitutionnalité.