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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 24 14 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, première et seconde phrases
Supprimer les mots :
concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Elles
Objet
L'article 1er de la Constitution prévoit déjà que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »
La précision aux termes de laquelle les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes n'apporte donc rien par rapport au texte de la Constitution.
Cet objectif sera nécessairement l'un de ceux qui guideront les choix des différentes autorités appelées à désigner les personnalités qualifiées.