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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 19 10 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l'intéressé.
Objet
Cet amendement rétablit le principe qui veut qu'en cas de partage des voix, et donc l'existence d'un doute, ce dernier soit favorable à l'intéressé.