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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le logement vacant (1ère lecture) (n° 631 (2008-2009) , 95 ) |
N° 3 rect. 17 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORTASSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme est majorée sauf délibération contraire du conseil municipal d'une valeur forfaitaire de trois euros par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, cette valeur peut être augmentée dans la limite de dix euros par mètre carré. »
Objet
L’article 1396 du code général des impôts donne aux conseils municipaux la possibilité de majorer jusqu’à 3 euros la valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le présent amendement a pour objet d'amplifier ce dispositif afin d'éviter une immobilisation du foncier constructible. Il majore automatiquement la valeur cadastrale des terrains constructibles de 3 euros et donne la possibilité au conseil municipal de la majorer encore, dans la limite de 10 euros par mètre carré, pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans.