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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 86 rect. 21 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 NONIES A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise.
Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quant à la transmission des informations les concernant, tout comme il aurait fallu préciser la nature des personnes autorisées à recevoir ses informations, ainsi que l'utilisation possible et prévue de ces données.
En l'absence de précision, les auteurs de cet amendement ne peuvent que s'opposer au maintien de cette disposition.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 nonies vers l'article 13 nonies A.