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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 163 rect. bis 23 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE et BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 DECIES |
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Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».
Objet
L'article 55 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion a modifié le régime du cautionnement en interdisant tout cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (impayés de loyers notamment) afin de favoriser l'accès au logement.
Cette assurance permet de couvrir contre les impayés de loyer les propriétaires qui louent leur bien à des locataires disposant de revenus et ayant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus) inférieur à 50%.
Un propriétaire ayant déjà une assurance contre les impayés de loyer ne pourra pas la mettre en œuvre si, à l'occasion d'une relocation, son nouveau locataire est un étudiant qui, si celui-ci ne dispose pas de revenus suffisants, présente un taux d'effort supérieur à 50%. Il ne louera donc pas son logement à cet étudiant.
En revanche, s'il obtient une caution de la part de l'étudiant, le propriétaire n'hésitera plus à louer son logement à cet étudiant, et pourra bénéficier de l'assurance pour impayés de loyer pour un autre locataire ultérieurement.