AMENDEMENT

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail.

Ce dernier alinéa vise à fixer un plafond du versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de 50 salariés : « Les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimal de versement, à un seul et unique OPCA désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus ».

Cependant, il remet en cause la politique même des branches professionnelles.

L'un des principaux objectifs de l'ANI du 7 janvier dernier a été d'accroitre les missions d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des OPCA en direction des très petites et petites entreprises. Cet alinéa limiterait drastiquement l'application de politiques spécifiques en faveur des petites entreprises.

Les branches professionnelles ont les réponses les mieux adaptées à l'entreprise en fonction de sa taille et de ses besoins en formation.

Cet alinéa revient tout simplement à dire que les besoins des entreprises de 10 à 49 salariés et ceux des grands groupes s'équivalent. Or ce n'est pas le cas puisque les grandes entreprises ont très souvent des services qui assurent en interne la formation des salariés ; elles n'ont donc pas la nécessité de déléguer la gestion du plan de formation à un OPCA, contrairement à une petite entreprise.

Dans le champ de la branche - comme par exemple celle de la pâtisserie -  il existe quelques entreprises de trois ou quatre cents salariés, or ces dernières gèrent la formation de ses employés en interne - ce qui n'est par contre pas le cas de la plupart de entreprises artisanales de pâtisserie qui ont souvent moins de 50 salariés. Il en est de même dans la branche de l'électroménager avec l'entreprise Darty ou la métallurgie avec PSA et Renault. Il existe donc dans une même branche des situations de taille d'entreprises très différentes. Il est donc essentiel de laisser à la branche professionnelle le plus de liberté possible quant aux réponses qu'elle pourra apporter à ses adhérents.

Cet alinéa n'a donc aucune raison d'exister. Il complexifierait bien plus le système au lieu de le simplifier.