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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 159 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. JEANNEROT, FICHET, DESESSARD, GODEFROY et PATRIAT, Mmes BLONDIN, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.
Objet
Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les Régions afin d'instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.
Ce caractère prescriptif s'incarne dans des conventions d'application signées avec le représentant de l'État et les autorités académiques. Elles comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui engagent les signataires.