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Direction de la séance |
Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 4 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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À la fin du dix-huitième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
législation cadre
par le mot :
législation