|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 61 20 juillet 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 rect. ter de la commission de l'économie présenté par |
|
||||||||
|
M. RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 4 |
|||||||||
I. - Dans le premier alinéa de l'amendement n° 15 rectifié bis, remplacer le mot :
remplacer
par le mot :
après
II. - Dans le troisième alinéa du même amendement, remplacer le mot :
par
par le mot :
insérer
III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :
, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales
Objet
Ce sous-amendement tend :
- d'une part, à maintenir la présence des représentants des opérateurs dans le comité national de gestion du fonds, car ils apporteront un éclairage sur les conditions du marché, dont pourra tenir compte la décision d'attribution des aides ;
- d'autre part, à apporter des modifications de nature rédactionnelle à l'amendement.