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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 60 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 4 |
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Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
La commission saisie au fond a décidé, lors de l'examen de la présente proposition de loi, de supprimer la contribution des opérateurs qu'instituait le texte. Il convient, par cohérence, de supprimer également la dernière phrase du quatrième alinéa, qui précise les modalités de recouvrement de cette contribution.