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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 44 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et SCHURCH, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
une couverture minimale
par les mots :
une couverture suffisante
Objet
La notion de « minimum » de service n'est pas à la hauteur des objectifs de « service universel » qui doivent être poursuivis en matière de numérique.