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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 38 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Au début du premier alinéa et dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I et au début du II de cet article, remplacer les mots :
fonds d'aménagement
par les mots :
fonds de péréquation pour l'aménagement
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.