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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 33 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER H |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que cet article confère des pouvoirs trop démesurés à l'Arcep.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.