AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER G

Dans la seconde phrase du b du 2° de cet article, remplacer le mot :

spécifiques

par le mot :

supplémentaires

Objet

Afin de clarifier la nature des coûts pris en charge et de s'assurer que l'intégralité des coûts supplémentaires, induits par la mise à disposition d'éléments de réseaux spécifiques, soit effectivement pris en charge par celui ou ceux qui en demandent l'installation, il est nécessaire de remplacer le mot « spécifiques » par « supplémentaires ».

En effet, l'esprit de l'article 1^er G tend bien à ce que le (ou les) opérateur(s) qui demanderaient l'installation de fibres surnuméraires prennent en charge les coûts afférents. Or, la rédaction actuelle reste imprécise sur le périmètre des coûts pris en charge par le demandeur. En revanche, le terme de « coûts supplémentaires » caractérise clairement le fait que l'opérateur demandeur prend à sa charge l'intégralité des coûts additionnels induits par la pose de ces fibres surnuméraires, en sus de la quote-part équitable des coûts d'équipements de l'immeuble.

Cette rédaction permet de garantir l'équité entre les modèles économiques des acteurs en présence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).