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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 14 rect. bis 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEROY ARTICLE 1ER D |
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Dans cet article, après les mots :
sur le soutien financier pouvant être apporté
insérer les mots :
par l'État
Objet
Les collectivités ne sont pas responsables des taux de couverture de la TNT. Il ne faudrait pas qu'elles soient sollicitées financièrement pour compenser un défaut de couverture, même si elles peuvent s'impliquer dans la gestion des aides grâce à leur connaissance fine du terrain.