AMENDEMENT

Après la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces aides ne peuvent bénéficier qu'aux réseaux établis en application de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, et pour des projets qui ne fournissent pas directement le service à l'utilisateur final. 

L'intervention des collectivités dans le domaine des communications électroniques est strictement encadrée par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Il en découle des obligations d'ouverture et de neutralité. Il ne faudrait pas que les collectivités puissent se prévaloir d'une carence d'initiative privée pour fournir le service en bénéficiant des fonds, mais au contraire que les opérateurs privés soient bien les utilisateurs de ces réseaux publics.

Inversement, les opérateurs privés délivrent des services, et souvent même des services liant contenus musicaux ou exclusivités audiovisuelles, téléphonie, accès à la télévision et internet. Ils n'ont d'éventuelles obligations d'ouverture de leurs réseaux qu'en fonction d'analyses de marchés conduites par l'Arcep, qui se font au niveau national. En conséquence faire bénéficier un opérateur privé d'une aide grâce au fonds poserait de nombreux problèmes au niveau du droit de la concurrence.

De plus il est prévu que les fonds soient accordés dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement numérique qui prévoient « une bonne articulation avec l'investissement privé ». Si l'investissement privé peut bénéficier d'aides publiques, le schéma devient difficilement cohérent.