AMENDEMENT

I. - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1-1. - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

II. - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le septième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.

« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

III.- En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

I.- Suppression d'une disposition qui d'une part, n'a pas sa place dans la déclinaison sectorielle du PLU lorsque celui-ci est élaboré par l'EPCI compétent et d'autre part, est redondante avec le texte de l'article L. 123-1-1 qui liste les documents composant le PLU, dont le PADD.

II.- Reclassification des dispositions concernant les plans de secteurs après l'article L. 123-1-1 listant les documents composant le PLU.

III.- Clarification rédactionnelle.