AMENDEMENT

Rédiger comme suit le a) du 2° du I de cet article :

a) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. »

Le présent amendement a pour objet de ne pas obliger à la reprise par des petites communes des réseaux de distribution gérés par des départements ou des associations existantes à la date de publication de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il ne modifie en aucune façon la compétence des communes en matière de distribution d'eau introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.