|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 927 6 octobre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 888 rect. bis du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
|||||||||
Dans le huitième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, après le mot :
biodiversité,
insérer les mots :
dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en complémentarité des missions du syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin,
Objet
Ce sous-amendement souligne que l'action menée par ce nouvel établissement public d'Etat pour la gestion de l'eau dans le bassin versant du Marais poitevin est effectivement nécessaire pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité. Il précise aussi que ses missions devront être exercées dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en complémentarité avec celles du Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais poitevin.