|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 926 6 octobre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 888 rect. bis du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
|||||||||
Rédiger comme suit le septième alinéa (e) du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement :
« e) L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires significatives permettant une économie d'eau en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 ;
Objet
L'amendement 888 rect. prévoit que l'Établissement puisse réaliser et gérer les retenues de substitution dans le bassin versant.
Le sous-amendement propose de faire de ces retenues un simple outil s'inscrivant dans une démarche plus globale visant à améliorer le bon état quantitatif des masses d'eau. Des mesures complémentaires plus significatives permettant une économie d'eau devront être mises en œuvre de façon prioritaire. (bonnes pratiques agricoles, restauration de la capacité de stockage de la zone humide...).