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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 913 24 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
Objet
Cet amendement est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.