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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 895 rect. 24 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, supprimer les mots : « en Conseil d'État ».
Objet
En Guyane, le transport public fluvial, est régi depuis 2005 par un arrêté préfectoral qui ne permet que partiellement de suppléer au vide réglementaire existant pour ce département, dont les fleuves ne font pas partie de la nomenclature des voies navigables ou flottables.
Pour exemple, jusqu'en 2005, le transport scolaire fluvial a été organisé et assuré par le conseil général de Guyane en lien avec les communes concernées, à leurs risques et périls en termes de responsabilité civile et pénale, sur des territoires où l'éducation est un droit.
La loi d'orientation du 13 décembre 2000 a tenté de répondre à cette problématique, mais les décrets d'application prévus n'ont jamais été promulgués. Cet amendement propose qu'il s'agisse de décrets simples et non de décrets en Conseil d'État, afin d'en faciliter la publication via des délais plus courts.