AMENDEMENT

Supprimer le I bis de cet article.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer les dispositions du I bis de l'article 33 du présent projet de loi.

En effet, ces dispositions instituent la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité additionnelle, percevant la taxe professionnelle de zone et la taxe professionnelle sur les éoliennes terrestres, d'instituer dans leurs statuts une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres ou des EPCI à fiscalité propre limitrophes.

Or, la rédaction proposée est incomplète et partiellement incorrecte. D'une part, elle exclut du dispositif les EPCI soumis au régime fiscal de la fiscalité additionnelle percevant la taxe professionnelle sur les éoliennes terrestres à l'exclusion de la taxe professionnelle de zone.

D'autre part, la modification du deuxième alinéa du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 doit être supprimée dès lors que les communautés urbaines ne peuvent pas se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres situées sur leur territoire.

Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de la réforme des finances locales en cours d'élaboration dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010. La taxe professionnelle serait supprimée à compter du 1er janvier 2010 et il est prévu, en contrepartie des pertes subies par les collectivités territoriales et leurs EPCI, une compensation au titre de 2010. Un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs EPCI serait mis en place à compter de l'année 2011.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer le I bis de l'article 33 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.