|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 839 rect. bis 6 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VASSELLE et Pierre ANDRÉ, Mme BOUT et M. REVET ARTICLE 78 |
|||||||||
Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviendront partie intégrante du plan s'ils sont conformes aux objectifs définis à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; ».
Objet
Il s'agit de renforcer la cohérence des programmes et des documents d'orientation des personnes morales de droit public dans le domaine des déchets avec les plans départementaux et leur nécessité de respecter l'esprit et la lettre du grenelle de l'environnement. Si ces programmes respectent bien le grenelle de l'environnement, ils doivent faire partie intégrante du plan départemental. Cette disposition permet en outre de renforcer le consensus qui doit exister en matière de planification entre les collectivités locales compétentes.