|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 83 rect. 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de LEGGE au nom de la commission des lois Article 9 (Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :
a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées
ou
b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Objet
Clarification rédactionnelle.