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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 829 rect. ter 5 octobre 2009 |
AMENDEMENTde la commission de l'économie repris par |
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M. SIDO au nom de la commission de l'économie ARTICLE 42 |
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Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale, et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Objet
La crédibilité de la nouvelle certification HVE proposée par l'article 42 repose en grande partie sur la rigueur employée dans l’utilisation de ses termes « haute valeur environnementale ». Il est proposé de réserver strictement la mention HVE au niveau de certification le plus élevé, à propos duquel les acteurs du Grenelle de l'environnement ont convenu qu'il intégrerait de réelles exigences parmi lesquelles des indicateurs de résultat. Cette précaution fixée dès la loi est un moyen d’éviter le plus en amont possible tout usage abusif de ce qualificatif.