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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 828 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KELLER, MM. GRIGNON et RICHERT et Mme SITTLER Article 21 (Art. L. 119-6 du code de la voirie routière) |
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Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ».
Objet
Dans l'esprit d’une transposition plus « extensive » de la directive Eurovignette, le présent amendement vise à percevoir des recettes supplémentaires, non liées seulement au recouvrement des couts d’infrastructures, et permettant, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive, d’investir dans des projets qui contribuent à atténuer la congestion et les dommages environnementaux.