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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 806 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 58 |
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Supprimer le a) du 2° du I de cet article.
Objet
L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qui exerçaient déjà cette compétence avant l'adoption de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. La modification proposée par cet article n'est pas souhaitable, car elle élargirait notablement les exceptions possibles et elle ouvrirait à des personnes privées la possibilité d'assurer la responsabilité de la distribution d'eau potable sans contrôle d'une collectivité publique.