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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 798 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 56 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le IV propose de modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération et propose notamment de reformuler la compétence optionnelle « assainissement ».
Or cette nouvelle rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales limite désormais la compétence assainissement à la collecte, transport et traitement des eaux pluviales et exclurait donc les eaux usées.
Le but poursuivi qui était de créer une compétence assainissement générale pour les agglomérations : eaux usées et eaux pluviales n'est pas acceptable non plus. La réforme des collectivités territoriales sera l'occasion d'une réflexion sur les compétences des différentes intercommunalités.