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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 795 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire » sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».
Objet
L'article L332-3 II du code de l'environnement ne permet pas aux Régions ni à la Collectivité Territoriale de Corse de réglementer sur une réserve naturelle régionale ou une réserve naturelle de Corse, la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, les activités industrielles, minières et commerciales et l'utilisation des eaux comme cela est possible au niveau des réserves naturelles nationales.
Or, la conservation pérenne de la biodiversité ou de la géo diversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement réglementées de la même manière sur une réserve naturelle, quel que soit son statut (nationale, régionale ou de Corse).
Cet amendement vise par conséquent à conférer aux régions toutes les compétences leur permettant de protéger efficacement et durablement le patrimoine naturel présent sur le territoire en voie d'être classé.