|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 776 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERVIAUX, M. RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 44 BIS |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, après le mot :
inscrites
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire. Certaines ne sont soumises qu'à des règles de commercialisation. Elles ne nécessitent pas de règles d'évaluation ou d'inscription, telles que le basilic ou la roquette. Imposer des règles d'évaluation et d'inscription aux catégories qui ne sont pas concernées par ces dispositions aujourd'hui pourrait les grever économiquement, sans pour autant avoir un apport démontré pour le consommateur