|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 76 28 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :
de l'établissement public
Objet
Précision rédactionnelle.