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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 759 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 102 |
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Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L.110-3. - L'État, les établissements publics, les entreprises nationales, les collectivités territoriales et leurs groupements, et le secteur public en général, sont exemplaires en matière de respect et de protection de l'environnement. »
Objet
Cet amendement place le secteur public à l'avant-garde des innovations dans le domaine de l'environnement afin qu'il ne se limite pas à suivre les lois environnementales mais aille plus loin et soit le moteur des changements fondamentaux voulus par la majorité de nos concitoyens. C'est pour cette raison qu'il est proposé d'insérer un nouvel article dans les principes généraux liminaires du code de l'environnement.
Cet amendement reprend l'idée d'un État exemplaire développée dans l'article 48 du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. (dit Grenelle I).