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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 75 28 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :
L. 123-1
par la référence :
L. 123-1-5
Objet
Correction d'une erreur de référence par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.