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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 744 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2015, le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation. »
Objet
De fait depuis une quinzaine d'année, la responsabilité élargie des producteurs qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie s'applique à de plus en plus de produits. Cet amendement propose que le principe d'une généralisation progressive du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) à l'ensemble des produits de grande consommation soit inscrit dans le code de l'environnement.