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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 735 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 78 |
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Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets
Objet
Le texte adopté en commission prévoit que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement.
Cet amendement propose que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets prévoie les cas de coopération transfrontalière dans la gestion des déchets ménagers et les transferts de déchets qui sont autorisés par le règlement (CE) n°1013/2006.