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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 732 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 75 |
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Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat
par les mots :
notable du terrain est constatée
Objet
Cet amendement rétablit en partie les termes initiaux du projet de loi concernant les cas où l'information sur les risques de pollution des sols n'a pas été transmise à l'acquéreur du terrain ou au locataire et où celui-ci constate la pollution du terrain.
Cet article instaure un droit à l'information de l'acquéreur sur l'état de pollution du sol. Cette pollution doit être notable et cette caractéristique est suffisante pour permettre de poursuivre la résolution du contrat ou d'obtenir réparation.
Il ne doit pas être question de limiter cette pollution à celle qui rendrait le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat car un acheteur a tout fait le droit de changer la destination du terrain qu'il acquière.